JORFTEXT000000249501

De: Dominique Jeol
avocat général près la cour d'appel de Pau
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Pau
Groupe:
cour_appel="Pau"
désignation
01 Février 200401/02/2004