JORFTEXT000000253471
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean Depasse
Objet:
inspecteur départemental des impôts de 3e classe, chef du service du greffe central et des archives de la Cour des comptes, pour certifier les expéditions des arrêts et en assurer la notification aux comptables
Groupe:
Cour des comptes
cour_comptes
JORFTEXT000000253471
(source JORF)
délégation de signature
09 Novembre 2004
09/11/2004