JORFTEXT000000255295

De: Minne (Patrick)
conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
magistrat de chambre régionale des comptes
au titre de la mobilité
Groupe:
date_debut="2004-09-01"
duree="deux ans"
magistrat
détachement
05 Août 200405/08/2004