JORFTEXT000000256367

De: Cécile Courrèges
inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, adjointe à la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales
Objet:
au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du
12 mars 2003
susvisé. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la parité et de l'égalité professionnelle"
délégation de signature
10 Décembre 200410/12/2004