JORFTEXT000000256367
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Cécile Courrèges
inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, adjointe à la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales
Objet:
au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du
12 mars 2003
susvisé. »
Groupe:
Inspection générale des affaires sociales
autorite_delegation
=
"
Ministre de la parité et de l'égalité professionnelle
"
JORFTEXT000000256367
(source JORF)
délégation de signature
10 Décembre 2004
10/12/2004