JORFTEXT000000261046

De: Dominique Balmary
président du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
10 Juillet 200510/07/2005