JORFTEXT000000261053

De: Armelle Bachelier
attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom du ministre délégué au tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation="Ministre délégué au tourisme"
délégation de signature
17 Juillet 200517/07/2005