JORFTEXT000000261450

De: Pierre Valla
ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes
Objet:
au nom du ministre délégué à l'industrie
autorite_delegation="Ministre délégué à l'industrie"
JORFTEXT000000261450(source JORF)
délégation de signature
29 Juillet 200529/07/2005