JORFTEXT000000262369
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Antoine Bonnet
Objet:
suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Remplace:
M. Bernard Beck
Groupe:
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
duree
=
"
deux ans
"
tribunal
=
"
supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
"
suppleant
JORFTEXT000000262369
(source JORF)
désignation
19 Juillet 2005
19/07/2005