JORFTEXT000000262369

De: Antoine Bonnet
Objet:
suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Remplace:M. Bernard Beck
Groupe:
duree="deux ans"
tribunal="supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon"
suppleant
désignation
19 Juillet 200519/07/2005