JORFTEXT000000263957
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Eric Sievers
Objet:
dans le corps judiciaire
pour être admis
à faire valoir ses droits à la retraite
magistrat du second grade, placé en position de disponibilité
date_debut
=
"
2005-04-01
"
a_sa_demande
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000000263957
(source JORF)
réintégration
04 Janvier 2006
04/01/2006