JORFTEXT000000270027


De: Sylvain Boucher
ingénieur en chef des ponts et chaussées
Objet:
au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion de la direction générale ainsi que ceux relatifs aux relations avec les services déconcentrés
autorite_delegation="Ministre chargé du logement"
délégation de signature
08 Novembre 200608/11/2006

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.