JORFTEXT000000270027

De: Sylvain Boucher
ingénieur en chef des ponts et chaussées
Objet:
au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion de la direction générale ainsi que ceux relatifs aux relations avec les services déconcentrés
autorite_delegation="Ministre chargé du logement"
délégation de signature
08 Novembre 200608/11/2006