JORFTEXT000000270027
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sylvain Boucher
ingénieur en chef des ponts et chaussées
Objet:
au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion de la direction générale ainsi que ceux relatifs aux relations avec les services déconcentrés
autorite_delegation
=
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Ministre chargé du logement
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(source JORF)
délégation de signature
08 Novembre 2006
08/11/2006