JORFTEXT000000270734

De: Vincent Le Pannerer
substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Chambéry
Remplace:Mme Anne-Lise Massa, épouse Martin-Saint-Léon
Groupe:
Cour d'appel de Chambéry
cour_appel="Chambéry"
JORFTEXT000000270734(source JORF)
désignation
20 Février 200720/02/2007