JORFTEXT000000271168
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Christophe Potton
secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes
Objet:
les actes
prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus. »
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(source JORF)
délégation de signature
05 Septembre 2006
05/09/2006
De:
Marie Pittet
à
Objet:
les actes
prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus. »
JORFTEXT000000271168
(source JORF)
délégation de signature
05 Septembre 2006
05/09/2006
De:
Anne Amson
directrice générale des services
Objet:
au nom du premier président
les actes et décisions
prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus, à l'exclusion des bons de commande, conventions, marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 100 000 euros HT. »
autorite_delegation
=
"
Premier président
"
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(source JORF)
délégation de signature
05 Septembre 2006
05/09/2006
