JORFTEXT000000273642

De: Fabienne Sabotier
attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes
dans la limite de ses attributions. »
Groupe:
cour_comptes
autorite_delegation="Ministre chargé de l'environnement"
délégation de signature
18 Février 200718/02/2007