JORFTEXT000000273642
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Fabienne Sabotier
attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales
Objet:
au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes
dans la limite de ses attributions. »
Groupe:
Cour des comptes
cour_comptes
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé de l'environnement
"
JORFTEXT000000273642
(source JORF)
délégation de signature
18 Février 2007
18/02/2007