JORFTEXT000000276102
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean Depasse
Objet:
inspecteur départemental des impôts de 3e classe, chef du greffe central de la Cour des comptes, pour certifier les expéditions des arrêts et en assurer la notification aux comptables
Groupe:
Cour des comptes
cour_comptes
JORFTEXT000000276102
(source JORF)
délégation de signature
02 Juin 2007
02/06/2007