JORFTEXT000000276513
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Françoise Pavan-Dubois
substitute du procureur général près la cour d'appel de Grenoble
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Grenoble
suppléante
Groupe:
Cour d'appel de Grenoble
cour_appel
=
"
Grenoble
"
suppleant
JORFTEXT000000276513
(source JORF)
désignation
03 Avril 2007
03/04/2007
De:
Paul Rabesandratana
substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Grenoble
titulaire
Remplace:
Mme Françoise Pavan-Dubois
Groupe:
Cour d'appel de Grenoble
cour_appel
=
"
Grenoble
"
JORFTEXT000000276513
(source JORF)
désignation
03 Avril 2007
03/04/2007
