JORFTEXT000000278411


De: Claude Brulin
conseiller d'administration, chargé de mission auprès de la sous-directrice des greffes
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de leur sous-direction. »
Groupe:
Direction des services judiciaires
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000278411(source JORF)
délégation de signature
01 Juillet 200701/07/2007
De: Bruno Blanc
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, adjoint au sous-directeur de la magistrature, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de leur sous-direction. »
Groupe:
Direction des services judiciaires
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000278411(source JORF)
délégation de signature
01 Juillet 200701/07/2007
De: Perrine Dommange
administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de leur sous-direction. »
Groupe:
Direction des services judiciaires
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000278411(source JORF)
délégation de signature
01 Juillet 200701/07/2007

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.