JORFTEXT000000278496

De: Georges Gutierrez
procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Montpellier
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Montpellier
suppléant
Groupe:
cour_appel="Montpellier"
suppleant
désignation
15 Avril 200715/04/2007