JORFTEXT000000278496
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Georges Gutierrez
procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Montpellier
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Montpellier
suppléant
Groupe:
Cour d'appel de Montpellier
cour_appel
=
"
Montpellier
"
suppleant
JORFTEXT000000278496
(source JORF)
désignation
15 Avril 2007
15/04/2007