JORFTEXT000000343001
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre Garcin
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
premier juge au tribunal de grande instance d'Evry
Groupe:
Tribunal de grande instance d'Evry
date_debut
=
"
1990-02-16
"
a_sa_demande
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Évry
"
depart_retraite
JORFTEXT000000343001
(source JORF)
admission
02 Février 1990
02/02/1990