JORFTEXT000000344249


De: Martine Denis-Linton
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Patrick Frydman
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="1990-11-06"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000344249(source JORF)
nomination
07 Novembre 199007/11/1990

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.