JORFTEXT000000344249
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Martine Denis-Linton
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Patrick Frydman
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
1990-11-06
"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000344249
(source JORF)
nomination
07 Novembre 1990
07/11/1990