JORFTEXT000000344249

De: Martine Denis-Linton
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Patrick Frydman
Groupe:
date_debut="1990-11-06"
commissaire_gouvernement
nomination
07 Novembre 199007/11/1990