JORFTEXT000000344288


De: Jean-Paul Faugère
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé en position de détachement
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Groupe:
date_debut="1990-09-01"
commissaire_gouvernement
cessation de fonction
07 Novembre 199007/11/1990

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.