JORFTEXT000000345316
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Kerninon (Martine)
inspecteur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Objet:
secrétaire de la Commission des clauses abusives
Remplace:
M. Lopez (Guy)
Groupe:
Commission des clauses abusives
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(source JORF)
nomination
06 Novembre 1992
06/11/1992
De:
Chartier (Yves)
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
président de la Commission des clauses abusives
Remplace:
M. Kuhnmunch (Olivier)
Groupe:
Commission des clauses abusives
president
JORFTEXT000000345316
(source JORF)
nomination
06 Novembre 1992
06/11/1992