JORFTEXT000000345362

De: Marc Sanson
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Maryvonne de Saint-Pulgent
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="1992-10-23"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000345362(source JORF)
nomination
24 Octobre 199224/10/1992