attaché d'administration scolaire et universitaire

à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée

à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée

haut fonctionnaire de défense

au nom du ministre de l'éducation nationale

dans la limite de ses attributions tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets