JORFTEXT000000345738
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Tolosa (Henri)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L.29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
vice-président au tribunal de grande instance de Nice, en congé de longue maladie
Groupe:
Tribunal de grande instance de Nice, en congé de longue maladie
date_debut
=
"
1991-09-16
"
a_sa_demande
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Nice, en congé de longue maladie
"
depart_retraite
JORFTEXT000000345738
(source JORF)
admission
09 Août 1991
09/08/1991