JORFTEXT000000347313
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Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François Falletti
magistrat
Objet:
directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000347313
(source JORF)
nomination
29 Mai 1993
29/05/1993