JORFTEXT000000347551
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Michel Sévérino
directeur du développement
Objet:
personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics
dans la limite de ses attributions
Groupe:
18 novembre 1994 portant délégation de signature
JORFTEXT000000347551
(source JORF)
désignation
19 Novembre 1994
19/11/1994
De:
Jean-Michel Sévérino
directeur du développement
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et aux opérations du Fonds d'aide et de coopération, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre de la coopération
"
JORFTEXT000000347551
(source JORF)
délégation de signature
19 Novembre 1994
19/11/1994