JORFTEXT000000348758
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Martin (Philippe)
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:
Mme Moreau (Yannick)
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000348758
(source JORF)
nomination
23 Février 1990
23/02/1990