JORFTEXT000000349521

De: Jean Gaeremynck
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Monique Liebert-Champagne
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="1990-06-01"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000349521(source JORF)
nomination
30 Juin 199030/06/1990