JORFTEXT000000352888
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Arboles (Solange), épouse Brindamour
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Groupe:
Tribunal de grande instance de Paris
date_debut
=
"
1991-01-07
"
a_sa_demande
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Paris
"
depart_retraite
JORFTEXT000000352888
(source JORF)
admission
08 Novembre 1990
08/11/1990