JORFTEXT000000354898
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Frédéric Scanvic
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Cyrille de Montgolfier
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
1991-09-12
"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000354898
(source JORF)
nomination
10 Septembre 1991
10/09/1991
