JORFTEXT000000355525

De: Bernard Lenclud
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre délégué au budget
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre délégué au budget"
JORFTEXT000000355525(source JORF)
délégation de signature
29 Juin 199129/06/1991
De: Gilbert Faubert
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre délégué au budget
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre délégué au budget"
JORFTEXT000000355525(source JORF)
délégation de signature
29 Juin 199129/06/1991