JORFTEXT000000355806

De: Alain Ruellan
administrateurs civils au service de la législation fiscale
Objet:
au nom du ministre délégué au budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés
en application de l'article 131sexies du code général des impôts
autorite_delegation="Ministre délégué au budget"
JORFTEXT000000355806(source JORF)
délégation de signature
14 Juin 199114/06/1991
De: Jean-Baptiste Hy
Objet:
au nom du ministre délégué au budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés
en application de l'article 131sexies du code général des impôts
autorite_delegation="Ministre délégué au budget"
JORFTEXT000000355806(source JORF)
délégation de signature
14 Juin 199114/06/1991