JORFTEXT000000355806


De: Alain Ruellan
administrateurs civils au service de la législation fiscale
Objet:
au nom du ministre délégué au budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés
en application de l'article 131sexies du code général des impôts
autorite_delegation="Ministre délégué au budget"
JORFTEXT000000355806(source JORF)
délégation de signature
14 Juin 199114/06/1991
De: Jean-Baptiste Hy
Objet:
au nom du ministre délégué au budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés
en application de l'article 131sexies du code général des impôts
autorite_delegation="Ministre délégué au budget"
JORFTEXT000000355806(source JORF)
délégation de signature
14 Juin 199114/06/1991

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.