JORFTEXT000000356614

De: Jean-Claude Trunel
sous-directeurs, et à
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation"
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délégation de signature
25 Novembre 199525/11/1995
De: Gilbert Defaix
ingénieur général d'agronomie
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation"
JORFTEXT000000356614(source JORF)
délégation de signature
25 Novembre 199525/11/1995
De: Jean-Marie Aurand
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation"
JORFTEXT000000356614(source JORF)
délégation de signature
25 Novembre 199525/11/1995