JORFTEXT000000356679
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrick Subremon
administrateur civil
Objet:
dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du
8 avril 1992
susvisé
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(source JORF)
délégation de signature
26 Avril 1992
26/04/1992
De:
Didier Erard
inspecteur principal de la police nationale
Objet:
dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visas
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(source JORF)
délégation de signature
26 Avril 1992
26/04/1992
De:
Gérard Canet
attaché principal d'administration centrale
Objet:
dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du
8 avril 1992
susvisé
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(source JORF)
délégation de signature
26 Avril 1992
26/04/1992
De:
Hervé Sadoul
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique
dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du
8 avril 1992
susvisé
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur et de la sécurité publique
"
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(source JORF)
délégation de signature
26 Avril 1992
26/04/1992