JORFTEXT000000356979

De: Alain Ruellan
Objet:
au nom du ministre délégué au budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés
en application de l'article 131 sexies du code général des impôts
autorite_delegation="Ministre délégué au budget"
JORFTEXT000000356979(source JORF)
délégation de signature
12 Mars 199212/03/1992
De: Marc Lacan
administrateurs civils au service de la législation fiscale
Objet:
au nom du ministre délégué au budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés
en application de l'article 131 sexies du code général des impôts
autorite_delegation="Ministre délégué au budget"
JORFTEXT000000356979(source JORF)
délégation de signature
12 Mars 199212/03/1992