JORFTEXT000000357202
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Cattiaux
directeur du commerce intérieur
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat
"
JORFTEXT000000357202
(source JORF)
délégation de signature
25 Novembre 1995
25/11/1995
De:
Christian Farlin
sous-directeurs
Objet:
au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat
"
JORFTEXT000000357202
(source JORF)
délégation de signature
25 Novembre 1995
25/11/1995
De:
Michel Barreau
Objet:
au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat
"
JORFTEXT000000357202
(source JORF)
délégation de signature
25 Novembre 1995
25/11/1995
