au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, les visas d'exploitation ou d'exportation des oeuvres cinématographiques ainsi que les décisions comportant saisie administrative des oeuvres cinématographiques dans les conditions
prévues par les articles 19, 20, 21 et 22 du code de l'industrie cinématographique et les textes pris pour leur application
directeur général du Centre national de la cinématographie, ou
Objet:
au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, toutes décisions entrant dans les attributions définies aux articles 1er et 2 du décret du
au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, toutes décisions entrant dans les attributions définies aux articles 1er et 2 du décret du
