JORFTEXT000000357511
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bernard Legras
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux
Objet:
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion
Remplace:
M. Schiano
Groupe:
Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion
magistrat
=
"
Procureur
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Saint-Denis de La Réunion
"
JORFTEXT000000357511
(source JORF)
nomination
22 Février 1992
22/02/1992
