membre de la Cour de justice de la République au 5 novembre 2024

Commission des requêtes

Procureur général

procureur général près la cour d'appel de Montpellier

membres du Conseil national des tribunaux de commerce

II. -

procureur général près une cour d'appel

à faire valoir ses droits à la retraite

procureur général près la cour d'appel d'Agen

membre de la Cour de justice de la République au 15 octobre 2024

Commission des requêtes

Procureur général

membre de la Cour de justice de la République au 15 octobre 2024

Commission des requêtes

Procureur général

présidente de chambre à la Cour des comptes

procureure générale près la Cour des comptes

magistrate de chambre régionale des comptes

à la délégation

procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur

premier conseiller de chambre régionale des comptes

à la délégation

procureur financier près les chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie

à faire valoir ses droits à la retraite

maintenue en fonction

procureure générale près la cour d'appel d'Amiens

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er janvier 2025

procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Caen

magistrate du premier grade placée en position de service détaché

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Pontoise

Procureure de la République adjointe

magistrate du premier grade placée en position de service détaché

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Tribunal judiciaire de Toulouse

Procureure de la République adjointe

procureure de la République adjointe près le tribunal judiciaire de Grasse

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Tribunal judiciaire de Mamoudzou

Procureure de la République adjointe

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nantes

COUR D'APPEL DE RENNES

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Procureure de la République adjointe

procureure de la République adjointe près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

COUR D'APPEL DE METZ

Tribunal judiciaire de Metz

Procureure de la République adjointe

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Vienne

COUR D'APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Procureure de la République adjointe

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Colmar

COUR D'APPEL DE DIJON

Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône

Procureure de la République adjointe

vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

COUR D'APPEL DE CAEN

Tribunal judiciaire de Caen

Procureur de la République adjoint

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Draguignan

Procureure de la République adjointe

procureure de la République adjointe près le tribunal judiciaire de Rouen

Substitute du procureur général près la cour d'appel de Rouen

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dieppe

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde

Substitute du procureur général près la cour d'appel de Limoges

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Limoges

vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vienne

substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Nouméa

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains

procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Grenoble

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bonneville

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Quimper

Avocate générale près la cour d'appel d'Angers

procureure de la République près le tribunal judiciaire du Mans

vice-procureur de la République chargé du secrétariat général près le tribunal judiciaire de Paris

Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Digne

inspecteur général de la justice

Avocat général près la cour d'appel de Rouen

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen

magistrate du premier grade placée en position de service détaché

Avocate générale près la cour d'appel de Rouen

procureure de la République près le tribunal judiciaire du Havre

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen

Avocat général près la cour d'appel de Rennes

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Rennes

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes

avocat général à la Cour de cassation

procureur général près la cour d'appel de Dijon

première vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Versailles

Procureure de la République adjointe

vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours

COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal judiciaire de Rouen

Procureur de la République adjoint

premier vice-président au tribunal judiciaire de Rennes

COUR D'APPEL DE RENNES

Tribunal judiciaire de Nantes

Procureur de la République adjoint

vice-procureure de la République près ledit tribunal

COUR D'APPEL DE REIMS

Tribunal judiciaire de Troyes

Procureure de la République adjointe

vice-procureure de la République près ledit tribunal

COUR D'APPEL DE PAU

Tribunal judiciaire de Pau

Procureure de la République adjointe

magistrat du premier grade placé en position de service détaché

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Meaux

Procureur de la République adjoint

magistrate du premier grade placée en position de service détaché

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire d'Evry

Procureure de la République adjointe

vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Bobigny

Procureure de la République adjointe

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Alès

COUR D'APPEL DE NÎMES

Tribunal judiciaire de Nîmes

Procureure de la République adjointe

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lyon

COUR D'APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

Procureure de la République adjointe

vice-procureur de la République près ledit tribunal

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Tribunal judiciaire de Limoges

Procureur de la République adjoint

procureure de la République adjointe près le tribunal judiciaire d'Evreux

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Tribunal judiciaire d'Angoulême

Procureure de la République adjointe

vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Marseille

COUR D'APPEL DE BASTIA

Tribunal judiciaire de Bastia

Procureure de la République adjointe

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nantes

COUR D'APPEL D'ANGERS

Tribunal judiciaire d'Angers

Procureure de la République adjointe

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Tribunal judiciaire de Nice

Procureure de la République adjointe

à faire valoir ses droits à la retraite

procureur général près la cour d'appel de Bordeaux

magistrat du premier grade

dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, auprès de la Cour des comptes, délégué

procureur financier dirigeant le ministère public près les chambres régionales des comptes Guadeloupe, Guyane et Martinique et des chambres territoriales des comptes Saint-Barthélemy et Saint-Martin

membre de la Cour de justice de la République au 16 mai 2024

Commission des requêtes

Procureur général

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er avril 2025

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dieppe

avocat général près la cour d'appel de Douai

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune

magistrate du premier grade

auprès du Parquet européen

procureure européenne déléguée

avocate générale près la cour d'appel de Bordeaux

avocate générale à la Cour de cassation

procureure générale près la cour d'appel de Limoges

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

Substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Castres

vice-procureure de la République antiterroriste près tribunal judiciaire de Paris

Substitute du procureur général près la cour d'appel de Pau

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Vienne

Substitute du procureur général près la cour d'appel de Nancy

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Verdun

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Verdun

Substitute du procureur général près la cour d'appel de Nancy

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Val-de-Briey

substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lisieux

Substitut général près la cour d'appel de Caen

procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Argentan

vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Châteauroux

vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Procureure de la République adjointe

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg

avocate générale à la Cour de cassation

procureure générale près la cour d'appel de Chambéry

magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché

avocat général à la Cour de cassation

procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er octobre 2024

procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Nantes

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er octobre 2024

procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Bordeaux

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenues en fonction

24 octobre 2023

procureure de la République du tribunal judiciaire de Mulhouse

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon

avocat général à la Cour de cassation

procureur général près la cour d'appel de Toulouse

vice-président au tribunal de première instance de Nouméa chargé de la présidence de la section détachée de Lifou

COUR D'APPEL DE LYON

TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'APPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris

procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris

COUR D'APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Roanne

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Roanne

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune

COUR D'APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Avocat général près la cour d'appel de Lyon

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon

membre de la Cour de justice de la République au 22 janvier 2024

Commission des requêtes

Procureur général

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

29 juin 2024

procureure de la République adjointe près le tribunal judiciaire de Toulouse

membre de la Cour de justice de la République au 1er janvier 2024

Commission des requêtes

Procureur général

magistrat du premier grade placé en position de service détaché

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Procureurs de la République adjoints

substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Procureurs de la République adjoints

procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Paris

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Procureur de la République adjoint

procureure de la République adjointe près le tribunal judiciaire de Valenciennes

COUR D'APPEL D'AMIENS

Tribunal judiciaire d'Amiens

Procureure de la République adjointe

magistrate du premier grade placée en position de service détaché

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Marseille

Procureure de la République adjointe

magistrat du premier grade

auprès du Parquet européen

procureur européen délégué

procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Argentan

COUR D'APPEL DE RENNES

Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

Substitute du procureur général près la cour d'appel de Rennes

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

substitut à l'administration centrale du ministère de la justice

COUR D'APPEL DE NÎMES

Tribunal judiciaire de Mende

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mende

vice-président chargé de l'instruction au tribunal de première instance de Saint-Pierre et Miquelon

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Tribunal judiciaire de Tours

Procureur de la République adjoint

magistrate du premier grade

auprès du Parquet européen

procureure européenne déléguée

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

10 février 2024

procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Bobigny

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Roanne

COUR D'APPEL DE NÎMES

Tribunal judiciaire d'Alès

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes

procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Alès

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Tribunal judiciaire de Gap

Substitute du procureur général près la cour d'appel de Grenoble

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Gap

substitut du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

COUR D'APPEL DE CAEN

Tribunal judiciaire de Coutances

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances

vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nevers

COUR D'APPEL DE BESANÇON

Tribunal judiciaire de Montbéliard

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montbéliard

procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Nice

COUR D'APPEL DE BASTIA

Tribunal judiciaire de Bastia

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia

procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béthune

COUR D'APPEL D'AMIENS

Tribunal judiciaire de Compiègne

Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Compiègne

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Libourne

COUR D'APPEL D'AGEN

Tribunal judiciaire d'Auch

Substitute du procureur général près la cour d'appel d'Agen

procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Auch

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Commission des requêtes

Procureur général

procureur de la République du premier grade près ledit tribunal

Avocat général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lyon

Substitute du procureur général près la cour d'appel de Reims

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne

substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris

Substitute du procureur général près la cour d'appel de Bourges

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nevers

première conseillère de chambre régionale des comptes

à la délégation

procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté

procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Alès

Avocat général près la cour d'appel de Reims

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims

magistrat du premier grade placé en position de service détaché

Avocat général près la cour d'appel d'Amiens

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Beauvais

magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché

Avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille

avocate générale à la Cour de cassation

procureure générale près la cour d'appel de Reims

avocat général à la Cour de cassation

des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Reims

procureur général près la cour d'appel de Nancy

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er janvier 2024

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint Nazaire

à faire valoir ses droits à la retraite

procureure générale près la cour d'appel de Chambéry

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er janvier 2024

procureure de la République adjointe près le tribunal judiciaire de Rouen

à faire valoir ses droits à la retraite

procureure générale près la cour d'appel de Lyon

avocat général près la cour d'appel de Paris

auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco

procureur général près les juridictions de la Principauté de Monaco

magistrat du premier grade placé en position de service détaché

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar

premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice

Substitut général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion

vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montluçon

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Caen

Substitute du procureur général près la cour d'appel de Poitiers

procureure de la République près le tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux

Substitute du procureur général près la cour d'appel de Papeete

procureure de la République près le tribunal de première instance de Papeete

vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire d'Amiens

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nouméa

procureur de la République près le tribunal de première instance de Mata-Utu

substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Limoges

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tulle

vice-procureure de la République chargée du secrétariat général près le tribunal judiciaire de Lyon

Substitute du procureur général près la cour d'appel de Dijon

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Mâcon

procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auch

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Besançon

Substitute du procureur général près la cour d'appel de Besançon

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion

Avocate générale près la cour d'appel de Basse-Terre

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

première vice-procureure de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris

Tribunal judiciaire de Mamoudzou

Procureure de la République adjointe

vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Pontoise

Procureure de la République adjointe

vice-procureure de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Tribunal de première instance de Nouméa

Procureure de la République adjointe

vice-procureur de la République près ledit tribunal

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Tribunal judiciaire de Béziers

Procureur de la République adjoint

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mâcon

COUR D'APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Procureur de la République adjoint

premier vice-président au tribunal judiciaire de Montpellier

COUR D'APPEL DE CAYENNE

Tribunal judiciaire de Cayenne

Procureurs de la République adjoints

vice-procureure de la République près ledit tribunal

COUR D'APPEL DE CAYENNE

Tribunal judiciaire de Cayenne

Procureurs de la République adjoints

procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire du Havre

COUR D'APPEL DE CAEN

Tribunal judiciaire de Caen

Procureur de la République adjoint

substitute du procureur général près la cour d'appel d'Aix en Provence

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Marseille

Procureure de la République adjointe

procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

première avocate générale à la Cour de cassation

procureure générale près la cour d'appel de Paris

présidente de section de chambre régionale des comptes déléguée

La commission de sélection

instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières chargée d'établir la liste d'aptitude

au grade de conseiller de chambre régionale des comptes

en application de l'article L. 221-4 du même code

procureure financière près la chambre régionale des comptes Ile-de-France, représentante du procureur général près la Cour des comptes

membre de la Cour de justice de la République au 3 juillet 2023

Commission des requêtes

Procureur général

procureur général près la cour d'appel de Paris

procureur général près la Cour de cassation

magistrat hors-hiérarchie

auprès du Parquet européen

procureur européen délégué, du

substitute générale chargée du secrétariat général près la cour d'appel de Versailles

Substitute du procureur général près la cour d'appel de Poitiers

procureure de la République près le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon

inspecteur de la justice

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers

procureure de la République près le tribunal judiciaire de La Rochelle

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

Substitute du procureur général près la cour d'appel de Douai

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque

substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel d'Angers

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Libourne

procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Marseille

Avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice

avocat général à la Cour de cassation

procureur général près la cour d'appel de Nîmes

procureure de la République près le tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Versailles

Procureure de la République adjointe

procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Quimper

COUR D'APPEL DE RENNES

Tribunal judiciaire de Brest

Procureur de la République adjoint

substitute générale chargée du secrétariat général près la cour d'appel de Reims

COUR D'APPEL DE REIMS

Tribunal judiciaire de Reims

Procureure de la République adjointe

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Metz

COUR D'APPEL DE POITIERS

Tribunal judiciaire de la Rochelle

Procureure de la République adjointe

procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Versailles

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Procureurs de la République adjoints

procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Créteil

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Procureurs de la République adjoints

premier vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire d'Evry

Procureurs de la République adjoints

procureur de la République près le tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire d'Evry

Procureurs de la République adjoints

premier vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Créteil

Procureurs de la République adjoints

substitute du procureur général près la cour d'appel de Versailles

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Créteil

Procureurs de la République adjoints

vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Carpentras

COUR D'APPEL DE NÎMES

Tribunal judiciaire d'Avignon

Procureur de la République adjoint

vice-procureur de la République près ledit tribunal

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Tribunal judiciaire de Montpellier

Procureurs de la République adjoints

procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Saint-Etienne

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Tribunal judiciaire de Montpellier

Procureurs de la République adjoints

vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon

COUR D'APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Saint-Etienne

Procureurs de la République adjoints

vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon

COUR D'APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Saint-Etienne

Procureurs de la République adjoints

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque

COUR D'APPEL DE DOUAI

Tribunal judiciaire de Lille

Procureur de la République adjoint

vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Colmar

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tribunal judiciaire de Mulhouse

Procureur de la République adjoint

substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen

COUR D'APPEL DE CAEN

Tribunal judiciaire de Caen

Procureur de la République adjoint

vice-procureure de la République près ledit tribunal

COUR D'APPEL DE BESANÇON

Tribunal judiciaire de Besançon

Procureure de la République adjointe

vice-procureure de la République près ledit tribunal

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Grasse

Procureures de la République adjointes

procureure de la République adjointe près le tribunal judiciaire de Bastia

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Grasse

Procureures de la République adjointes

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er janvier 2024

procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Saint Etienne

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Colmar

Avocate générale près la cour d'appel d'Orléans

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tours

procureure de la République adjointe près le tribunal judiciaire de Lyon

Avocate générale près la cour d'appel de Lyon

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

procureure de la République adjointe près le tribunal judiciaire de Béthune

Substitute du procureur général près la cour d'appel d'Amiens

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin

avocat général près la cour d'appel de Nîmes

Avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan

avocat général à la Cour de cassation

procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France

membre de la Cour de justice de la République au 1er janvier 2023

Commission des requêtes

Procureur général

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

Procureure de la République adjointe

vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Tribunal judiciaire d'Orléans

Procureur de la République adjoint

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

COUR D'APPEL DE NÎMES

Tribunal judiciaire de Nîmes

Procureure de la République adjointe

substitute générale chargée du secrétariat général près la cour d'appel de Fort-de-France

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Tribunal judiciaire de Montpellier

Procureure de la République adjoint

substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux

COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Tribunal judiciaire de Fort-de-France

Procureure de la République adjointe