JORFTEXT000000357545

Écoutez Le Collimateur d'Alexandre Jubelin!

Il nous parle en détails de choses militaires et géopolitiques.

Très accessible au grand public.

(pub gratuite)

De: Arnoux (Danièle)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L.29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
juge au tribunal de grande instance de Paris, en surnombre
Groupe:
Tribunal de grande instance de Paris, en surnombre
date_debut="1991-09-23"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_grande_instance="Paris, en surnombre"
depart_retraite
JORFTEXT000000357545(source JORF)
admission
22 Février 199222/02/1992

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.