Tribunal de grande instance de Paris, en surnombre (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Arnoux (Danièle)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L.29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
juge au tribunal de grande instance de Paris, en surnombre
Groupe:
Tribunal de grande instance de Paris, en surnombre
date_debut
=
"
1991-09-23
"
magistrat
=
"
Juge
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Paris, en surnombre
"
depart_retraite
JORFTEXT000000357545
(source JORF)
admission
22 Février 1992
22/02/1992