JORFTEXT000000358154


De: Claude Charles
administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense
Objet:
au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre délégué au commerce et à l'artisanat"
JORFTEXT000000358154(source JORF)
délégation de signature
20 Mai 199220/05/1992

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.