JORFTEXT000000358155

De: Daniel Perrin
directeur de l'artisanat
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre délégué au commerce et à l'artisanat"
JORFTEXT000000358155(source JORF)
délégation de signature
20 Mai 199220/05/1992
De: Didier Bureau
directeur adjoint
Objet:
au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre délégué au commerce et à l'artisanat"
JORFTEXT000000358155(source JORF)
délégation de signature
20 Mai 199220/05/1992