ingénieurs en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats et avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable

chef de service

au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats et avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable

de

au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats et avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable

ingénieurs en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

à

au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets