JORFTEXT000000358551
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jacques Roudier
directeur de la flotte de commerce
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
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Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
"
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(source JORF)
délégation de signature
01 Février 1996
01/02/1996