JORFTEXT000000358953


De: Stéphane Fratacci
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="1992-09-20"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000358953(source JORF)
nomination
10 Septembre 199210/09/1992

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.