JORFTEXT000000358953
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Stéphane Fratacci
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
1992-09-20
"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000358953
(source JORF)
nomination
10 Septembre 1992
10/09/1992
