JORFTEXT000000359686
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Perret (Bernard)
avocat général près la cour d'appel, titulaire
Objet:
commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Reims
Remplace:
M. Jacomet (Fabrice)
Groupe:
Cour d'appel de Reims
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Reims
"
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(source JORF)
nomination
12 Août 1992
12/08/1992
De:
Lafont (Claude)
substitut du procureur général près cette cour d'appel, titulaire
suppléant
Objet:
commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Reims
Remplace:
M. Sarcelet (Jean-Dominique)
Groupe:
Cour d'appel de Reims
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Reims
"
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(source JORF)
nomination
12 Août 1992
12/08/1992
