JORFTEXT000000361514

De: Philippe Dutronc
sous-directeur
Objet:
à signer, au nom du Premier ministre
tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus
Groupe:
1er avril 1993 portant délégation de signature
JORFTEXT000000361514(source JORF)
habilitation
02 Avril 199302/04/1993
De: Jean Jenger
directeur de la Documentation française
Objet:
au nom du Premier ministre
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000361514(source JORF)
délégation de signature
02 Avril 199302/04/1993