JORFTEXT000000361583

De: Alain Pütz
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
tous les ordres de mission concernant des déplacements à l'étranger des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice, à l'exclusion de ceux effectués par des membres du cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
11 Avril 199311/04/1993