JORFTEXT000000365480
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bricout (Dominique)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
président de chambre à la cour d'appel d'Amiens
Groupe:
Cour d'appel d'Amiens
date_debut
=
"
1994-07-23
"
cour_appel
=
"
Amiens
"
magistrat
=
"
Président de chambre
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000000365480
(source JORF)
admission
05 Mai 1994
05/05/1994